Urbanisme, habitat

Depuis 2005 notre commune est doté d’une carte communale

L'article R 124-3 du code de l'urbanisme précise que la carte communale détermine "les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles."

Par ailleurs, "dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables."

L'avis de l'ABF est obligatoire pour toutes les modifications dans le périmètres d'un monument historique.

Si les travaux relèvent du code de l'urbanisme (DP, PC), l'avis sera demandé dans le cadre de l'instruction du dossier.

Si les travaux ne relèvent pas du code de l'urbanisme (abattage d'un arbre, antenne etc...) l'instruction au ragard du code du patrimoine est effectuée lors de la demande d'autorisation au Prefet qui solicitera l'avis de l'ABF.

Pour connaitre les périmètres de monument historiques situés sur la commune de Veyrac vous pouvez télécharger les documents PDF en bas de cette page.

Demande de certificat d'urbanisme :

Formulaire Cerfa n°13410*02

Permet d'obtenir auprès de la mairie du lieu du projet des informations sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.

À établir en 2 exemplaires pour un certificat d'urbanisme d'information, ou 4 ex. pour un certificat d'urbanisme opérationnel, + 1 ex. si le projet est situé en périmètre protégé au titre des monuments historiques + 2 ex. si le projet est situé dans un parc national.

Accès à la notice explicative n°51191#01 indiquant comment constituer le dossier de demande de certificat d'urbanisme.

Télécharger le formulaire Cerfa n°13410*02 [Format pdf]

Déclaration préalable de travaux :

- Maison individuelle et ses annexes

Formulaire Cerfa n°13703*02

Formulaire simplifié qui permet d'effectuer la déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Accès au bordereau des pièces à fournir et à la notice explicative.

Télécharger le formulaire Cerfa n°13703*02 [Format pdf remplissable en ligne]

- Lotissement et divisions

Formulaire Cerfa n°13702*02

Formulaire simplifié permettant d'effectuer la déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager. Accès au bordereau des pièces à fournir et à la notice explicative.

Télécharger le formulaire Cerfa n°13702*02 [Format pdf remplissable en ligne]

Demande de permis de construire :

- Demande de permis de construire pour une maison individuelle

Formulaire Cerfa n°13406*02

(demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes). Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire.

Télécharger le formulaire Cerfa n°13406*02 [Format pdf]

Par décret n°2012-274 du 28 février 2012, le Code de l'Urbanisme, en particulier les articles R-431-16 et R-441-6, a été modifié en intégrant des pièces complémentaires à joindre aux demandes de permis de construire ou d'aménager.

Ainsi, un document attestant de la conformité du projet d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires en vigueur à fournir par le SPANC fait partie désormais des pièces à joindre obligatoirement à toute demande de permis de construire ou d'aménager déposée depuis le 1er mars 2012.

Sans l'attestation de conformité, le dossier de permis de construire sera jugé incomplet et donc rejeté pour ce motif par le service instructeur d'urnabisme.

- Autre qu'une maison individuelle

Formulaire Cerfa n°13409*02

(demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions). Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire.

Demande d'Urbanisme